Poitou

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE AVEC LE DUCHE D'ALENCON & ET LE COMTÉ DU POITOU



A tous ceux qui verront cette présente lettre,




Nous les hautes Autorités Comtales de Poitou,
Nous les hautes Autorités Ducales d'Alençon,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération judiciaire sans cesse plus approfondie entre nos deux provinces,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,




Avons décidé le traité suivant :




Article I: Dispositions préalables:




1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.




Article II: Procédure judiciaire à adopter:




1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.
1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.




Article III : Dispositions temporelles
1. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le réquisitoire quand les premiers témoignages sont passés, le procureur requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faute de quoi le procureur requis est libre d'écrire lui même le réquisitoire.
2. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le verdict quand les derniers témoignages sont passés, le juge de la province requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faut de quoi le juge requis est libre de livrer son propre verdict.
3. Un délai d'une semaine sera accordé à chaque partie pour s'exprimer. Au delà, le juge requis pourra se passer des témoignes et autres interventions.
4. Un délai de prescription de quatre mois est fixé à partir de la date de réalisation des faits reprochés. Ainsi nul procédure ne peut être engagé par une province éventuellement requise pour des faits supérieurs à cette durée.




Article IV: Dispositions finales




1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.




Article V: De l'annulation du traité




1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
1. b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.


Le 04 Juillet 1459 pour l'Alençon :










Son Excellence Valentin Ricclot Gambiani de Valrose,
Chancelier d'Alençon




Témoin pour l'Alençon:


Son Excellence Pierre d'Appérault, dict Shiste,
Ambassadeur de l'Alençon en Poitou




Scellé en le castel poitevin, le cinquième jour du mois de juillet de l'an de grasce mil-quatre-cent-cinquante-neuf


Pour le Poitou, la comtesse Oane de Surgères








Son Excellence Xedar d'Esnandes, chancelier poitevin

Code:

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[color=#755f11]Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples, [/color]
 
 
 
 
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[color=#755f11]1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres. [/color]
[color=#755f11]2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement. [/color]
[color=#755f11]3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive. [/color]
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[color=#755f11]Article II: Procédure judiciaire à adopter: [/color]
 
 
 
 
[color=#755f11]1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites. [/color]
[color=#755f11]1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis. [/color]
[color=#755f11]2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation. [/color]
[color=#755f11]3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise. [/color]
[color=#755f11]4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité. [/color]
 
 
 
 
[color=#755f11]Article III : Dispositions temporelles [/color]
[color=#755f11]1. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le réquisitoire quand les premiers témoignages sont passés, le procureur requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faute de quoi le procureur requis est libre d'écrire lui même le réquisitoire. [/color]
[color=#755f11]2. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le verdict quand les derniers témoignages sont passés, le juge de la province requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faut de quoi le juge requis est libre de livrer son propre verdict. [/color]
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[color=#755f11]4. Un délai de prescription de quatre mois est fixé à partir de la date de réalisation des faits reprochés. Ainsi nul procédure ne peut être engagé par une province éventuellement requise pour des faits supérieurs à cette durée. [/color]
 
 
 
 
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[color=#755f11]4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé. [/color]
 
 
 
 
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